Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions / Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social / Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Article L342-16 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
Les décisions de sanction prises en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et au directoire de l'organisme ou à l'organe dirigeant, dès sa plus proche réunion.
Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Commentaires • 5
S'agissant de la procédure préalable à respecter par l'ANCOLS en vue de proposer une sanction, le Conseil d'Etat a – dans son arrêt « Office public de l'habitat Drôme Aménagement Habitat » – rappelé qu'« il résulte [du respect des droits de la défense] ainsi que des dispositions des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation […] que l'ANCOLS ne peut régulièrement proposer au ministre chargé du logement […] Le Conseil d'Etat a ensuite précisé que le Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 342-9, […] respectivement, d'un mois et de quatre mois. […] L. 342-14 et L. 342-16 du CCH] ». […] 1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…Il résulte de l'ensemble des articles L. 342-14, L. 342-16, L. 441, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-1, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, par la commission d'attribution de l'organisme d'habitation à loyer modéré (HLM), des règles d'attribution des logements sociaux de nature à justifier une sanction […] à l'encontre de cet organisme, la gravité de la faute ainsi commise doit néanmoins s'apprécier, selon un arrêt rendu hier par le Conseil d'Etat au regard, notamment, des objectifs fixés par les articles L. 441 et L. 441-1 du CCH. […]
Lire la suite…Décisions • 12
Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qu'il appartient au ministre chargé du logement, lorsque, à la suite d'une proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre d'une personne ou d'un organisme soumis à son contrôle, il prononce l'une des sanctions prévues à l'article L.342-14, de prononcer cette sanction dans un délai raisonnable après la transmission de la proposition de l'ANCOLS.
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[…] 3. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation : « Les décisions de sanction prononcées en application des articles L. 342-14 et L. 342-15 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : () 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales () ».
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juin 2021, 432682
[…] Le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qui est d'ailleurs repris à l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, implique que la personne concernée, […] dispose de la faculté de pouvoir présenter utilement ses observations avant que l'autorité qui exerce le pouvoir de sanction ne se prononce. Il résulte de ce principe, ainsi que des dispositions des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation citées ci-dessus, que l'ANCOLS ne peut régulièrement proposer au ministre chargé du logement et, le cas échéant, […]
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A propos plus précisément de cette sanction pécuniaire, l'article L. 342-16 du CCH prévoit que son montant est fixé en fonction « de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille de l'organisme », et c'est à cet égard que la sanction infligée à l'ancien Directeur général de l'OPH Confluence Habitat (77) est lourde. […] source=decisionPageLink&origin=CEW%3AFR%3ACECHR%3A2021%3A432682.20210616">L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, de la taille de l'organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, des mesures prises par l'organisme pour les faire cesser »[3]. […]
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