Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales
Article L421-6-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 114 (V)
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2018, 16LY01520, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. En application de l'article L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation, Lyon Métropole Habitat exerce depuis le 1 er janvier 2016, l'activité antérieurement exercée par l'OPAC du Rhône dans le périmètre de la métropole de Lyon. Il s'est dès lors partiellement substitué à l'OPAC du Rhône dans la présente instance. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Alpha Centre Hygiène la somme de 750 euros à verser tant à l'OPAC du Rhône qu'à Lyon Métropole Habitat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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