Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
Article L421-8-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2014
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 114 (V)
Par dérogation à l'article L. 421-8, le conseil d'administration de l'office public de l'habitat " OPAC du Rhône ”, rattaché à la métropole de Lyon dans les conditions prévues à l'article L. 421-6-1, comprend des représentants du département du Rhône, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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