Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
Article L111-7-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 267 (V)
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 2 500 € dans les autres cas. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Commentaires • 5
L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitation), - si le dossier a été déposé mais que les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés, la sanction pécuniaire sera de 1 500 ou 2 500 € selon la catégorie d'établissement. Il s'agit d'une sanction administrative, donc susceptible de recours gracieux et le cas échéant, contentieux devant la juridiction administrative.
Lire la suite…[…] S'il ne répond pas à la mise en demeure, l'exploitant se voit appliquer la sanction pécuniaire prévue à l'article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation, soit : […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] U V " SCM 2 300,00 € Kiné Vertou 1 0 […] A l'audience publique du 07 juin 2021, […] le gouvernement avait mis au point un «agenda d'accessibilité programmée» (Ad'AP) permettant de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le ler janvier 2015. L' agenda d'accessibilité programmée présentait la nature des travaux à réaliser ainsi qu'une programmation budgétaire relative à la mise en accessibilité de l'ERP Les documents CERFA étaient disponibles gratuitement depuis le site du ministère. […] sous peine de sanction allant de 1 500€ à 5 000€ d'amende selon la catégorie de l'ERP conformément à l'article L. 111-7-10 du Code de la construction et de l'habitation.
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[…] 3. Considérant que la société requérante, qui est exposée tant à des sanctions pécuniaires en application de l'article L. 111-7-10 du code de la construction et de l'habitation qu'à d'importants frais d'études de travaux en cas d'exécution de l'arrêté préfectoral litigieux, justifie ainsi de l'urgence à en prononcer la suspension ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 19 septembre 2018, n° 16131000975
[…] VERTOU, partie civile, non-comparant, constitué par lettre recommandé en date du 07 décembre 2017. […] 8 P a g e 7 / 3 8 […] Ce dossier devait obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015, sous peine de sanction allant de 1 500€ à 5 000€ d'amende en fonction de la catégorie de l'E.R.P, conformément à l'article L. 111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
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L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitation), - si le dossier a été déposé mais que les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés, la sanction pécuniaire sera de 1 500 ou 2 500 € selon la catégorie d'établissement. Il s'agit d'une sanction administrative, donc susceptible de recours gracieux et le cas échéant, contentieux devant la juridiction administrative.
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