Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 3 : Personnes handicapées / Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public / Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
Article R111-19-41 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 - art. 8
Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet.