Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions / Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social / Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites
Article R342-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé ainsi que par toute personne mise en cause, complétées par leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus.
Le rapport définitif est notifié au président du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou, à défaut, au dirigeant de l'organisme contrôlé soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé, soit par voie de transmission électronique sécurisée. Il est également transmis :
-au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie ;
-à la Caisse de garantie du logement locatif social ;
-au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme mentionné aux 1° à 4° du II de l'article L. 342-2 ;
-à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et au représentant de l'Etat dans la région du siège de l'organisme lorsqu'il concerne un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ;
-à la collectivité territoriale, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au représentant de l'Etat dans le département ayant saisi l'agence lorsqu'il fait suite à un contrôle auquel l'agence a procédé en application de l'article L. 342-3.
Le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé communique le rapport définitif, accompagné de ses éventuelles observations écrites sur ce rapport, à chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant. Il inscrit son examen à la plus proche réunion du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, pour être soumis à délibération. La délibération est transmise à l'agence dans les quinze jours suivant son adoption.
Dans un délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la notification du rapport définitif à l'organisme, le conseil de surveillance, le conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'organisme contrôlé peut adresser à l'agence ses observations écrites sur le rapport définitif de contrôle aux fins de leur publication.
Le rapport définitif ainsi que les éventuelles observations écrites de l'organisme contrôlé sur le rapport définitif, lorsqu'elles ont été adressées à l'agence dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sont rendus publics par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans le respect des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 8
Il résulte des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du principe des droits de la défense que l'Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) ne peut régulièrement proposer aux ministres compétents de prononcer une sanction contre un organisme qu'elle a contrôlé ou contre l'un de ses dirigeants ou membres de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de son directoire qu'apr […] L. 342-9, L. 342-12, L. 342-14 et R. 342-14 du CCH, a) qui ne prévoient pas que le rapport définitif de contrôle de l'organisme soit notifié à une personne physique à l'encontre de laquelle elle envisage de prononcer une sanction, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 5. Considérant que, contrairement à ce que soutient l'OPH, l'entrée en vigueur, après le début des opérations de contrôle, des dispositions issues du décret du 23 décembre 2014 n'a pas eu d'incidence sur la régularité de la procédure dès lors que le second alinéa de l'article 2 de ce décret dispose que les contrôles engagés par l'ANCOLS et la mission interministérielle d'inspection du logement social n'ayant pas donné lieu à un rapport définitif à la date du 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet, après le 1 er janvier 2015, d'un rapport définitif et, le cas échéant, provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 342-13 et R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation issus de ce même décret ;
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[…] En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation : « Le rapport définitif et, le cas échéant, […] au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération à sa plus prochaine réunion ». Et l'article R.342-14 du même code dispose que : « Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé (), complétées par leurs observations orales lorsqu'ils ont été entendus./ Le rapport définitif est notifié au président du conseil de surveillance, […]
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3. CADA, Avis du 21 septembre 2017, Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), n° 20173196
[…] qui est chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, en vertu de l'article L342-2 du code de la construction et de l'habitation. […] à l'issue desquels elle établit des rapports. L'article R342-14 du code de la construction et de l'habitation dispose que les rapports définitifs de l'ANCOLS ainsi que les éventuelles observations écrites de l'organisme contrôlé sont rendus publics par l'agence dans les conditions définies par son conseil d'administration dans le respect des dispositions des articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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Celle-ci, en matière d'organismes de logement social, qui est régie par le code de la construction et de l'habitation en ses art. L. 342-9, L. 342-12 et L. 342-14, d'une part, et en son art. R. 342-14, d'autre part, distingue deux régimes disciplinaires selon qu'est poursuivi un organe de la personne morale (conseil d'administration, conseil de surveillance directoire ou organe délibérant de cet organisme) ou une personne physique. […] R. 318-2 du code de la route, prévoit que les critères de classement des véhicules comme les conditions d'application de cet article sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'intérieur. […]
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