Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions / Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social / Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites

Article R342-15 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 1

Les délibérations de mise en demeure et d'astreintes mentionnées au 2° du II de l'article R. 342-2 sont notifiées, dès leur adoption à l'issue d'une procédure contradictoire, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise à ce siège contre récépissé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 1

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1. CADA, Avis du 25 mars 2021, Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), n° 20210794

[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'ANCOLS, la commission rappelle que cet organisme est, en vertu de l'article L342-1 du code de la construction et de l'habitation, un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions prévues à l'article L342-2 du même code. […] Les articles R342-11 à R342-15 de ce code définissent les modalités d'organisation des contrôles et la gestion de leurs suites. […]

Solidarités et prestations sociales·
Affaires sanitaires et sociales·
Logement·
Logement social·
Commission·
Outre-mer·
Directeur général·
Administration·
Document administratif·
Contrôle

2. CADA, Avis du 16 juillet 2020, Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), n° 20201323

[…] En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social, la commission rappelle que cet organisme est, en vertu de l'article L342-1 du code de la construction et de l'habitation, un établissement public de l'Etat à caractère administratif, chargé d'une mission de contrôle et d'évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les conditions prévues à l'article L342-2 du même code. […] Les articles R342-11 à R342-15 de ce code définissent les modalités d'organisation des contrôles et la gestion de leurs suites.

Solidarités et prestations sociales·
Affaires sanitaires et sociales·
Logement·
Contrôle·
Commission·
Logement social·
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Administration·
Document administratif·
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