Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement / Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
Article R381-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2015
Entrée en vigueur le 20 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-306 du 17 mars 2015 - art. 1
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.
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