Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement / Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
Article R381-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-306 du 17 mars 2015 - art. 1
L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes :
1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article R. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ;
2° L'estimation des économies d'énergie associées à un programme de travaux mentionnés à l'article R. 381-10 ;
3° L'accompagnement du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux mentionnés à l'article R. 381-10 ou la délégation par le maître d'ouvrage de la réalisation de ces travaux.