Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment / Chapitre III : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Article R143-12 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015 - art. 1
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 30 janvier 2023, 21MA00602, Inédit au recueil Lebon
[…] Au contraire, il ressort du rapport d'expertise que, réunie le 26 juin 2012, la commission de sécurité a rendu un avis favorable à la suppression du dispositif de fermeture en raison de la désaffectation des locaux qui devaient initialement contenir des décors et d'autres éléments utiles au spectacle, cette désaffectation permettant de mettre l'ouvrage en conformité avec les règles de sécurité incendie requises par le règlement de sécurité édicté en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation. […]
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