Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat
Article L421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 78
Les conditions d'application du présent article, notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture, sont précisées par voie réglementaire.
Commentaires • 4
Ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités des articles L.1237-11 à L.1237 […] -16 du code du travail ou à l'article L.421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 2. Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation et ceux dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. ». […]
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L.5421-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou établissant la rupture conventionnelle de leur contrat selon les modalités prévues aux articles L.1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L.421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 juin 2021, n° 20/03730
[…] Vu l'article 1240 du code civil, […] L.421-12-2 du code de la construction ou de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi,
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La rupture du contrat d'un directeur général d'office public de l'habitat par convention a été instaurée par l'article 78 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi a ainsi créé un article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit qu'un office et son directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. […] Les conditions d'application de cet article, notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture, […]
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