Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 1 : Règles générales de construction
Article L111-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 118 (V)
Les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire conformément à l'article L. 111-1 sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 11
Décisions • 2
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH ») et notamment ses articles L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-14 ; […] 2 Article L. 111-5-1-2 du CCH. 3 En effet, contrairement à la fibre optique, ces supports peuvent être soumis à une atténuation importante et aux interférences externes réduisant la bande passante possible.
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2. ARCEP, 28 février 2017, n° 17-0075
[…] Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 118 ; Vu le code des postes et communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment son article L. 36-5 ; Vu le code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »), notamment son article L. 111-5-1-2 ; Vu le courrier en date du 29 juillet 2016, par lequel le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a sollicité l'avis de l'Autorité ; Vu la saisine complémentaire en date du 27 février 2017 du directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances ;
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