Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments / Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie / Chapitre II : Bâtiments d'habitation
Article L142-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version19/08/2015
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. Il précise notamment les personnes auxquelles incombent les obligations d'installation et d'entretien du dispositif de détection de fumée, les caractéristiques techniques de celui-ci et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
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