Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 5 : Caractéristiques acoustiques
Article L111-11-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 14 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 111-10 ;
2° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 1° du présent article.
L. 571-15 et R. 571-66). - les bâtiments d'habitation, les établissements enseignement, locaux d'hébergement et de soins d'établissements de santé et les chambres d'hôtels. […] L. 111-11-3
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