Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation / Sous-section 6 : Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité
Article L111-6-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 29
Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et d'électricité.
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[…] ARRÊT DU 11/07/2023 […] né le 06 Mars 1947 à [Localité 334] […] et Mme [PH] [DD] demandent, au visa des articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, des articles L111-1, 121-6, […] ont l'obligation de la laisser accéder aux ouvrages de distribution d'électricité en application des dispositions de l'article L 111-6-7 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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[…] Les consorts [K] estiment que les dispositions de l'article L. 111-6-7 du code de la construction et de l'habitation invoquées par les époux [O] ne sont pas applicables au cas d'espèce. […] Les consorts [O] font valoir que la Cour de cassation a d'ailleurs précisé dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 11 février 2005 (n°13-26023) que « l'action tendant à la remise en état des lieux par la suppression d'un empiètement est une action réelle immobilière non soumise à la prescription applicable aux actions personnelles » (Ou encore, dans le même sens, Civ. 3ème, 10 septembre 2008, n°07-45983 espèce dans laquelle il s'agissait bien d'une servitude).
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 mai 2020, n° 19/04403
[…] La SA Enedis réplique qu'elle agit dans le cadre légal d'une mission de Service Public et, en application de l'article R 341-5 du code de l'énergie, elle a le droit d'utiliser les données recueillies pour tout usage qui relève de cette mission'; elle respecte les articles L111-73 et R111-26 du code de l'énergie qui la soumet à une obligation d'information et de confidentialité. […] L'article L 111-6-7 du code de la construction et de l'habitation rappelle également cette obligation de libre accès pesant sur le propriétaire d'un logement.
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