Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
Article L111-13-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 31
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L. 111-13, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
Commentaires • 15
Ainsi, les maîtres d'ouvrage doivent intégrer, lors de travaux de rénovation ou installation d'équipement, des dispositifs destinés à assurer une meilleure isolation des bâtiments et la réduction des consommations énergétique, codifiés aux articles L. 173-1 à 2 et R. 173-1 à 11 du Code de la construction et de l'habitation. […] […] [19] Les juridictions administratives semblent ainsi considérer que les dispositions issues de l'article L. 111-13-1 du Code de la construction, désormais codifiées à l'article L123-2 issue de l'ordonnance du 29 janvier 2020 n°2020-71 ne sont pas applicables aux contrats réceptionnés avant son entrée en vigueur (CAA Bordeaux, 6 juin 2019, précité) ; la Cour de cassation semble pour sa part appliquer la réglementation aux contrats en cours.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000031050927&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190930&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=" target="_blank"> article L 111 – 13 – 1 du Code de la construction et de l'habitation, lequel est ainsi rédigé :
Lire la suite…Décisions • 43
[…] * 16 524 Euros au titre de la réalisation d'un capot isolant avec indexation sur l'évolution de l'indice BT 01 entre la date du rapport d'expertise judiciaire du 29 avril 2019 et la date du présent jugement, […] des risques sanitaires liés à l'absence de ventilation correcte et du risque de détérioration des câbles électriques par les rongeurs ; que la garantie décennale du constructeur peut être invoquée ; que l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation créé par la loi du 17 août 2015 relatif à la limitation de responsabilité en matière de performance énergétique, abrogé le 1er juillet 2021, […]
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[…] En l'espèce, au regard de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation selon lequel, en matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en 'uvre de l'ouvrage, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 23 juin 2023, n° 21/01989
[…] Il sera au surplus observé que l'article L.111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, devenu L.123-2 du même code, issu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 n'a pas vocation à s'appliquer à des travaux réceptionnés en juillet 2012.
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[…] peuvent être palliés par une surconsommation énergétique dont le coût ne soit pas exorbitant au regard de celui de la consommation raisonnablement escomptée pour une utilisation normale de l'ouvrage, selon les dispositions de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 dont elles sont issues. […] de la construction et de l'habitation (CCH) issu de l'article 31 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, devenu l'article L. 123-2. 39-06-01-04-03-02, […] les dispositions de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation devenu L. 123-2 du même code, […]
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