Article L302-19 du Code de la construction et de l'habitation

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Version16/10/2015

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 22

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les dispositions de l'article L. 302-2 relatives aux modalités d'élaboration, d'association des personnes publiques et d'approbation du programme sont applicables.
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1Bras de fer entre la loi Élan et les « marchands de sommeil »
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 26 novembre 2018
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