Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment / Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction / Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Article D142-15 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 1
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :
1. La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;
2. La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;
3. La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance dans le secteur de la construction ;
4. Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;
5. La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;
6. La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;
7. La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;
8. L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
9. Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment.
Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.
Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.
Commentaires • 3
[…] 19. D'une part, cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Rappelons que l'
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 19. D'une part, cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part, il résulte de ce qui est dit aux points 8 à 16 que le moyen tiré, par la voie de l'exception, par le Conseil national des centres commerciaux, de l'inconventionnalité de l'article L. 752-6 du code de commerce et de l'illégalité de l'article 5 du décret attaqué, ne peut qu'être écarté. Par suite, la requête du Conseil national des centres commerciaux tendant à l'annulation de cet arrêté ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] 3. En premier lieu, cet arrêté ne fixe aucune règle technique sur laquelle la consultation du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est requise par l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation.
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 décembre 2021, 439331, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Aux termes de l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation : « Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur : / 1. La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale () ».
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Les dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'énergie ont été transférées à l'article L. 174-2 du code de la construction et de l'habitation le 1er juillet 2021, […] Dans un immeuble chauffé collectivement, le partage de la facture se fait habituellement selon les tantièmes de copropriété ou au prorata de la surface de l'appartement. […] S'agissant en deuxième lieu de la consultation du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, qu'impose l'article D. 142-15 du code de la construction et de l'habitation « sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur : / 1° La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, […]
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