Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment / Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction / Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Article D142-22 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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Entrée en vigueur le 30 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 1
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.
Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.