Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre unique / Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré

Article R461-11 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est créé par : Décret n°78-622 du 31 mai 1978, v. init.

Est codifié par : Décret n°78-622 du 31 mai 1978, v. init.

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