Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre unique / Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré
Article R461-14 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret n°78-622 du 31 mai 1978, v. init.
Est codifié par : Décret n°78-622 du 31 mai 1978, v. init.
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