Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine / Chapitre unique / Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative

Article R511-14 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2015

Entrée en vigueur le 10 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1

Le montant de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-2 est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

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1. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2020, 20BX00131, 20BX00653, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] 14. […] Si les appelants font valoir que la SCI Haizean tenait un registre de sécurité respectant les prescriptions de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation, ils se bornent à se référer à un document produit en première instance qui comprend les dates des divers contrôles, […] Le montant journalier unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l'établissement recevant du public. « Enfin, l'article R. 511-15 du même code dispose : » Lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux, […]

Établissement recevant·
Recevant du public·
Sécurité·
Incendie·
Maire·
Justice administrative·
Astreinte·
Location·
Tribunaux administratifs·
Public

2. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 20TL03243, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] B redevable d'une astreinte en raison de l'inexécution des mesures prescrites A l'arrêté d'insalubrité à titre remédiable du 2 septembre 2016 vise les articles L. 1331-26, L. 1331-29, R. 1331-12 du code de la santé publique ainsi que l'article R. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […]

Polices spéciales·
Astreinte administrative·
Logement·
Tribunaux administratifs·
Santé publique·
Réalisation·
Justice administrative·
Recours·
Immeuble·
Notification

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