Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine / Chapitre unique / Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Article R511-18 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
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Décision • 1
1. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 20TL03243, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, en vertu des articles R. 511-14 et R. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, le montant de l'astreinte est fixé à 20 euros A logement concerné et A jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits et peut être porté à 50 euros A logement A jour de retard lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux. Aux termes de l'article R. 511-18 du même code, alors en vigueur : « À compter de la date de notification de l'arrêté prononçant l'astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat, A un agent compétent, […]
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