Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine / Chapitre unique / Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative
Article R511-20 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2015
Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
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