Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif / Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

Article R202-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2015

Entrée en vigueur le 24 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1

Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1

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