Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif / Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

Article R202-6 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2015

Entrée en vigueur le 24 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1

Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.
Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l'article R. 202-5 et du premier alinéa du présent article, sont reportées selon les modalités prévues à l'article R. 212-9.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1

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