Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 5 : Les résidences-services
Article L631-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V)
Les services spécifiques individualisables peuvent être souscrits par les occupants auprès de prestataires. Le délai de préavis préalable à la résiliation de ce contrat ne peut excéder un mois.
Commentaires • 48
Une définition a été apportée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 [1] venant ajouter un article L631-13 au Code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] lequel est, en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, un établissement public industriel et commercial. […] Le jugement relève que les logements sociaux projetés entrent dans la définition de la « résidence-services » régie par les articles L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 631-15 de ce code prévoyant notamment que les locataires bénéficient d'un contrat de location soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Ce d'autant plus que si vous ignorez la nature exacte de la Résidence Senior que l'OPAC envisage de créer, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location, notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, […]
Lire la suite…- Construction·
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[…] A réside, depuis le 4 juillet 2018, dans un studio au sein de l'établissement, constitué sous la forme d'une résidence-service au sens de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, dénommé Arleux, qui a été autorisé en tant d'établissement social ou médico-social par un arrêté du 28 décembre 2017 du président du conseil départemental du Nord pour une durée de quinze ans. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 5 avril 2024, n° 2214052
[…] Il résulte de l'instruction que M me A réside, depuis le 16 mai 2021, dans un studio au sein de l'établissement, constitué sous la forme d'une résidence-service au sens de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, dénommé Arleux, qui a été autorisé en tant d'établissement social ou médico-social par un arrêté du 28 décembre 2017 du président du conseil départemental du Nord pour une durée de quinze ans. […]
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Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé récemment qu'une résidence services pour séniors, accueillant de façon pérenne des personnes âgées et permettant à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables (conformes aux articles L. 631-13, L. 631-15, L.631-16 et D. 631-27 du CCH), relève de la destination “Habitation” au sens du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. […] isSuggest=true">une décision du 13 décembre 2021 “Commune d'Erquy“ (cf. notre bulletin, ici) que la résidence séniors :
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