Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens / Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

Article R319-40 du Code de la construction et de l'habitation

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Version01/01/2016

Version01/07/2016

Version08/04/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-560 du 6 mai 2016 - art. 1

L'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention et de l'aide mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 319-37 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-560 du 6 mai 2016 - art. 1

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