Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens / Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

Article R319-42 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version08/04/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 3

Par dérogation à l'article R. 319-20, l'Agence nationale de l'habitat transmet aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, dans le même délai que la relance prévue à l'article R. 319-40, le signalement des opérations pour lesquelles les emprunteurs n'ont pas justifié du bénéfice de la subvention et de l'aide mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 319-37.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 3

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1. Ouverture de l’éco-PTZ dès la première action d’amélioration de la performance énergétique

coussyavocats.com · 18 avril 2019

[…] Cette mesure est mise en application par le décret du 5 avril 2019. […] Ce texte modifie les articles R. 319-16 à R. 319-42 du code de la construction et de l'habitation afin de préciser les conditions dans lesquelles l'éco-prêt peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.

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