Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens / Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah
Article R319-42 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-281 du 5 avril 2019 - art. 1
Par dérogation à l'article R. 319-20, l'Agence nationale de l'habitat transmet aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, dans le même délai que la relance prévue à l'article R. 319-40, le signalement des opérations pour lesquelles les emprunteurs n'ont pas justifié du bénéfice de la subvention et de la prime mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 319-37.
[…] Cette mesure est mise en application par le décret du 5 avril 2019. […] Ce texte modifie les articles R. 319-16 à R. 319-42 du code de la construction et de l'habitation afin de préciser les conditions dans lesquelles l'éco-prêt peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.
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