Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement / Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements / Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer
Article D633-7-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/2016
Entrée en vigueur le 17 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-300 du 14 mars 2016 - art. 1
Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5, le comité de résidents est constitué de l'ensemble des résidents titulaires d'un tel contrat.
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