Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique / Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

Article R312-7-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/2016

Version14/08/2016

Version20/12/2021

Entrée en vigueur le 14 août 2016

Modifié par : Décret n°2016-1097 du 11 août 2016 - art. 1

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Modifié par :	Décret n°2016-1097 du 11 août 2016 - art. 1

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