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Article R312-7-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R312-7-1
Article R312-7-3

Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique / Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

  1. Code de la construction et de l'habitation
  2. ...
  3. Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
  4. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

Article R312-7-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Version14/08/2016
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Version20/12/2021

Entrée en vigueur le 20 décembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 - art. 1

La condition de ressources mentionnée au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-7 est celle prévue à l'article R. 321-12.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 - art. 1

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