Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote / Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique / Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Article R131-28-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-919 du 9 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28.
Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures.
Commentaires • 10
En effet, le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017, pris pour l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a modifié le premier alinéa de l'article R. 131-28-7 du code de la construction et de l'habitation désormais ainsi rédigé : « lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite de béton, de ciment ou de métal, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 août 2023 auxquelles il convient de se reporter, Madame [X] demande à la cour : […] Elle précise que l'immeuble a fait l'objet d'un ravalement et déclare qu'en application des dispositions de l'article R 131-28-7 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur a l'obligation de refaire l'isolation thermique lors de gros travaux de rénovation.
Lire la suite…- Habitat·
- Bailleur·
- Logement·
- Épouse·
- Locataire·
- Isolation thermique·
- Ventilation·
- Sociétés·
- Expertise·
- Demande
2. Conseil d'État, 5ème chambre, 18 octobre 2017, 405510, Inédit au recueil Lebon
[…] dont les associations requérantes demandent l'annulation, a été pris pour l'application des dispositions législatives précitées ; que ce décret créé notamment, au sein de la section 5 du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une sous-section 2 intitulée « Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture », comprenant des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-10 ; que l'article R. 131-28-7 prévoit que lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, les travaux d'isolation thermique doivent être conformes aux prescriptions posées, […]
Lire la suite…- Décret·
- Isolation thermique·
- Bâtiment·
- Construction·
- Maître d'ouvrage·
- Habitation·
- Disproportion·
- Associations·
- Manifeste·
- Pouvoir réglementaire
R131-28-7 du code de la construction et de l'habitation) ou de réfection de toiture (cf. art. R131-28-8 du code de la construction et de l'habitation). […] Par ailleurs, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, dite « loi Energie-Climat », a mis un coup d'accélérateur en insérant au code de la construction et de l'habitation l'article L. 111-10-4-1 qui impose un seuil maximal d'énergie primaire consommée par mètre carré et par an :
Lire la suite…