Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites / Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote / Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique / Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Article R131-28-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 - art. 1
Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2022, M. [G] demande à la cour, au visa des articles 3, 10, 18, 26, 42 de la loi du 10 juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967, 131-28, 131-28-8, 131-28-9 du code de la construction et de l'habitation de réformer le jugement et statuant à nouveau de :
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2. Conseil d'État, 5ème chambre, 18 octobre 2017, 405510, Inédit au recueil Lebon
[…] a été pris pour l'application des dispositions législatives précitées ; que ce décret créé notamment, au sein de la section 5 du chapitre 1 er du titre III du livre 1 er de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une sous-section 2 intitulée « Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture », comprenant des articles R. 131-28-7 à R. 131-28-10 ; que l'article R. 131-28-7 prévoit que lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants, […] installés ou remplacés, par l'article R. 131-28 ; que l'article R. 131-28-8 pose une obligation analogue s'agissant des travaux de réfection de toiture ; […]
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R131-28-7 du code de la construction et de l'habitation) ou de réfection de toiture (cf. art. R131-28-8 du code de la construction et de l'habitation). […] Par ailleurs, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, dite « loi Energie-Climat », a mis un coup d'accélérateur en insérant au code de la construction et de l'habitation l'article L. 111-10-4-1 qui impose un seuil maximal d'énergie primaire consommée par mètre carré et par an :
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