Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire / Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Article R253-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2016

Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-2 (T)

Entrée en vigueur le 30 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 1

Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 1

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