Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire / Chapitre IV : Bail réel immobilier / Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements
Article R254-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2016
Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 2
Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R. 31-10-6.
Commentaires • 2
1. BRILO : bientôt les premiers programmes !Accès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
EFL Actualités · 8 juillet 2016
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.