Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire / Chapitre IV : Bail réel immobilier / Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
Article R254-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2016
Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 2
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.
Commentaires • 2
1. BRILO : bientôt les premiers programmes !Accès limité
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018
EFL Actualités · 8 juillet 2016
Décision • 0
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