Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire / Chapitre IV : Bail réel immobilier / Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
Article R254-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2016
Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.