Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire / Chapitre IV : Bail réel immobilier / Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

Article R254-7 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2016

Entrée en vigueur le 30 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 2

L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.

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Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 2

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1. BRILO : bientôt les premiers programmes !Accès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

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