Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Article R435-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2016
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 1
Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
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