Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Article R435-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2016
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 1
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les représentants des collectivités territoriales, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
En cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance, un des administrateurs nommés par le ministre chargé du logement le supplée.
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