Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Article R435-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2016
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 1
Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
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