Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre III : Dispositions financières / Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre
Article R435-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version03/07/2016
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 1
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.