Article L255-1 du Code de la construction et de l'habitation

[…] En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article UC 12 du règlement du PLU de la commune de Mougins, […] Aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation () « . […] sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 ". […]

[…] — la décision est entachée de détournement de pouvoir et de procédure : la commune a choisi de déléguer à l'EPF PACA son droit de priorité sur le bien aliéné en vue de faire obstacle à la réalisation de logements locatifs sociaux ; la décision n'indique pas que les 30 « logements sociaux » soient qualifiables de logements « locatifs » sociaux ; en réalité le droit de priorité est exercé en vue de réaliser un programme comportant 50% de LLS et 50% de BRS (article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation) accession ; or ces derniers ne sont pas des logements locatifs sociaux ; ainsi le projet comporte le même nombre de ces logements que le projet évincé ;