Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre V : Bail réel solidaire / Section 1 : Définition
Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.
Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.
Commentaires • 21
init=true&page=1&query=article+L.+255-2+code+de+la+construction&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 255-2 du Code de la construction et de l'habitation, lequel devient, par conséquent, preneur à bail. L'OFS est alors directement lié au preneur personne physique, sans intervention de sa part dans la chaîne contractuelle – contrairement au dispositif prévu dans la version antérieure du texte. […] L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 255-1 du CCH, seuls les locaux affectés à l'habitation principale de l'occupant, pendant toute la durée du contrat, entrent dans le champ de l'exonération. […] un preneur à bail réel solidaire dans les conditions fixées de l'article L. 255-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'article L. 255-19 du CCH.
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Pour les détails il faudra se reporter aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] On retiendra que le bail réel solidaire peut être consenti : […]
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