Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre V : Bail réel solidaire / Section 1 : Définition

Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2016

Entrée en vigueur le 22 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.
Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.

Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

13 textes citent l'article

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1. Le bail réel solidaire (BRS) : l’accession sociale facilitée au service des OPH

Me Nicolas Fortat · consultation.avocat.fr · 1^er juillet 2022

Pour les détails il faudra se reporter aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] On retiendra que le bail réel solidaire peut être consenti : […]

2. La nouvelle mécanique du schéma du BRS Opérateur

Cheuvreux · 24 février 2022

init=true&page=1&query=article+L.+255-2+code+de+la+construction&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 255-2 du Code de la construction et de l'habitation, lequel devient, par conséquent, preneur à bail. L'OFS est alors directement lié au preneur personne physique, sans intervention de sa part dans la chaîne contractuelle – contrairement au dispositif prévu dans la version antérieure du texte. […] L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation).

3. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire

BOFiP · 30 mars 2021

preneur à bail réel solidaire dans les conditions fixées de l'article L. 255-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'article L. 255-19 du CCH. […] 50 Dans le cas d'une vente, chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l'organisme de foncier solidaire dans les conditions et délais fixés de l'article L. 255-10 du CCH à l'article L. 255-15 du CCH. […] L. 255-4). 30 L'abattement prévu à l'article 1388 octies du CGI s'applique aux logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. […] Logements affectés à l'habitation principale

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