Article L255-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2016

Entrée en vigueur le 22 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1

Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement. Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.
Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
13 textes citent l'article

Commentaires24


Me Nicolas Fortat · consultation.avocat.fr · 1er juillet 2022

Pour les détails il faudra se reporter aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] On retiendra que le bail réel solidaire peut être consenti : […]

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Cheuvreux · 24 février 2022

init=true&page=1&query=article+L.+255-2+code+de+la+construction&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 255-2 du Code de la construction et de l'habitation, lequel devient, par conséquent, preneur à bail. L'OFS est alors directement lié au preneur personne physique, sans intervention de sa part dans la chaîne contractuelle – contrairement au dispositif prévu dans la version antérieure du texte. […] L. 251-3 du Code de la construction et de l'habitation).

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BOFiP · 30 mars 2021

publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, d'instituer un abattement compris entre 30 % et 100 % sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire dans les conditions fixées de l'article L. 255-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à l'article L. 255-19 du CCH. […] Champ d'application de l'abattement

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Décision0

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