Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire / Chapitre V : Bail réel solidaire / Section 1 : Définition
Article L255-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Dans le cas d'une vente, chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l'organisme de foncier solidaire dans les conditions et délais fixés aux articles L. 255-10 à L. 255-15.
Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par chaque preneur est signé avec l'organisme de foncier solidaire. Ces droits sont automatiquement retirés du bail réel solidaire initial conclu entre l'opérateur et l'organisme de foncier solidaire. Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire initial, ce dernier s'éteint.
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L. 255-3 du Code de la construction et de l'habitation) ; soit en location au profit d'un établissement public y ayant vocation, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale, ou encore d'une société d'économie mixte à opération unique, « afin d'articuler l'activité de certains OFS avec celles des foncières commerciales mises en place à l'initiative des collectivités », selon les termes du
Lire la suite…[…] – Sur l'évolution de la redevance (nouvel article L. 256-8 du code de la construction et de l'habitation) : […]
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isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L. 256-1 du CCH, et ce même si cette activité ne s'inscrit pas « dans les limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 » du CCH. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 256-3 du CCH. […] Une telle modification permet ainsi d'espérer une uniformité de maîtrise d'ouvrage sur un immeuble comportant des logements en BRS, souvent réalisé par des organismes HLM en tant qu'opérateur au sens de l'article L. 255-3 du CCH, et des locaux commerciaux ou d'activités en BRSA.
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