Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire / Chapitre V : Bail réel solidaire / Section 1 : Définition
Article L255-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 12
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions de ressources fixées en application de l'article L. 255-2 et à un prix fixé en application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 255-2.
Dans le cas d'une vente, celle-ci se déroule dans les conditions et délais fixés aux articles L. 255-10-1, L. 255-11-1, L. 255-13 et L. 255-15.
Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par chaque preneur est signé avec l'organisme de foncier solidaire concomitamment à la signature de l'acte authentique. Ces droits sont automatiquement retirés du bail réel solidaire initial conclu entre l'opérateur et l'organisme de foncier solidaire. Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire initial, ce dernier s'éteint.
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[…] Lors de sa publication, le BRS consenti par l'OFS à un opérateur, en application de l'article L 255-3 du CCH, dans le cadre d'une opération destinée à permettre l'accession à la propriété (cas visé en l'espèce) est exonéré de taxe de publicité foncière (CGI art. 743, 5°).
Lire la suite…L. 255-3 du Code de la construction et de l'habitation) ; soit en location au profit d'un établissement public y ayant vocation, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale, ou encore d'une société d'économie mixte à opération unique, « afin d'articuler l'activité de certains OFS avec celles des foncières commerciales mises en place à l'initiative des collectivités », selon les termes du
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isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L. 256-1 du CCH, et ce même si cette activité ne s'inscrit pas « dans les limites du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 » du CCH. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">l'article L. 256-3 du CCH. […] Une telle modification permet ainsi d'espérer une uniformité de maîtrise d'ouvrage sur un immeuble comportant des logements en BRS, souvent réalisé par des organismes HLM en tant qu'opérateur au sens de l'article L. 255-3 du CCH, et des locaux commerciaux ou d'activités en BRSA.
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